Communiqué de presse, 25 juin 2025
Alors que plus de 310 000 mineurs sont aujourd’hui pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la députée Sophie Pantel, accompagnée de plusieurs parlementaires, dépose une proposition de loi ambitieuse visant à renforcer le cadre réglementaire et éthique des structures d’accueil.
Face à une augmentation constante des placements hors du milieu familial, et à la montée en puissance de structures informelles comme les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA), cette initiative parlementaire entend apporter des garanties essentielles en matière de suivi, de transparence financière et de qualification des professionnels.
Un impératif : protéger les enfants confiés à la solidarité départementale
Les récents travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en lumière des défaillances préoccupantes dans le suivi et le contrôle de certaines structures.
Certaines d’entre elles échappent aujourd’hui à un encadrement suffisant en raison de leur statut juridique hybride, de leur implantation isolée, ou de l’absence d’obligations précises en termes de qualifications des encadrants.
Une proposition de loi structurée autour de 4 avancées clés :
1. Création d’un fichier national partagé recensant les agréments, suspensions, retraits ou manquements graves des assistants familiaux et gestionnaires de lieux de vie (article 1).
2. Certification annuelle des comptes des structures par un expert-comptable et désignation d’un commissaire aux comptes (article 2).
3. Encadrement renforcé du taux de professionnels diplômés dans les lieux de vie accueillant des mineurs (article 3).
4. Neutralité budgétaire assurée grâce à une taxe additionnelle sur les produits du tabac (article 4).
Une mesure de justice et de confiance
Cette proposition vise à garantir aux enfants un environnement véritablement protecteur, à responsabiliser les gestionnaires, et à soutenir les départements dans leurs missions de contrôle. Elle répond à une exigence partagée par les acteurs de terrain : celle d’une action publique plus lisible, plus rigoureuse, et plus protectrice pour les enfants confiés.
« Il en va de la crédibilité de notre système de protection de l’enfance. Chaque enfant mérite un cadre sûr, encadré par des professionnels qualifiés, dans des structures transparentes et bien contrôlées », déclare Sophie Pantel.
