Communiqué de presse – Sophie Pantel – 27 octobre 2025
Ce matin, à l’ouverture de l’examen du budget, j’ai fait adopter un amendement visant à corriger une inégalité fiscale qui touche de nombreux propriétaires soumis aux obligations légales de débroussaillement. Ces obligations, inscrites dans le Code forestier, imposent aux propriétaires d’une habitation bâtie d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de leur propriété, 50 mètres pour la Lozère, y compris sur des terrains appartenant à autrui, afin de prévenir les risques d’incendie.
Si une réduction d’impôt est prévue pour les dépenses engagées, aucun crédit d’impôt n’existe aujourd’hui pour les foyers non imposables. Il en résulte une réelle injustice, d’autant que les coûts des travaux sont souvent très élevés, y compris en Lozère.
Mon amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt restituable à hauteur de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal, afin de rendre ce dispositif équitable et accessible à tous.
Je suis régulièrement interpellée sur ce sujet par des particuliers et des élus locaux, conscients des difficultés pratiques et financières que ces obligations entraînent. Je me réjouis que ce débat ait pu enfin avoir lieu à l’Assemblée nationale. L’application de cette mesure dépendra désormais de l’adoption du budget, mais je continuerai à travailler sur d’autres pistes juridiques que j’ai identifiées pour accompagner plus efficacement les propriétaires et renforcer la prévention du risque incendie dans un cadre plus juste et solidaire.
https://sophiepantel48.fr/wp-content/uploads/CC-20251027-CREDITIMPOTDEBROUSSAILLEMENT.pdf
