Communiqué de presse – Sophie Pantel – 30 octobre 2025
Depuis quelques jours, circulent sur les réseaux sociaux des informations inexactes concernant une prétendue mesure budgétaire qui interdirait les découverts bancaires. Il est important de rétablir les faits.
Cette disposition n’a rien à voir avec un amendement budgétaire, ni avec la loi spéciale du 20 décembre 2024, qui autorise simplement la perception des ressources de l’État, ni avec le décret du 30 décembre 2024 répartissant les crédits relatifs aux services votés. Ces textes ne concernent en rien la réglementation bancaire.
En réalité, la mesure évoquée découle de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, prise sur le fondement de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Cette ordonnance transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023, relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Notre groupe n’avait pas voté ce texte, qui visait à harmoniser les règles européennes en matière de crédit à la consommation.
Contrairement à ce qui a pu être dit, les découverts bancaires ne sont pas interdits. Ils sont désormais encadrés comme des crédits à la consommation, et non plus comme de simples facilités de caisse.
Cela signifie que les banques auront désormais des obligations d’information renforcées envers leurs clients : elles devront préciser le coût réel du découvert et ses conséquences financières.
Une distinction est faite :
- les découverts inférieurs à 200 € resteront accessibles et simples d’usage ;
- les découverts supérieurs à 200 € feront l’objet d’un contrôle plus strict de la part des
banques, qui devront donner leur accord préalable.
Cette mesure entrera en vigueur le 20 novembre 2026.
Enfin, nous avons saisi le gouvernement afin qu’une expertise soit menée pour trouver des solutions adaptées pour nos concitoyens qui, dès la moitié du mois, se retrouvent à découvert et doivent être soutenus.
https://sophiepantel48.fr/wp-content/uploads/CC-20251030-DECOUVERTSBANCAIRES.pdf
