


Commission des lois : renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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Séance : lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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Commission des finances : représentant des Départements de France
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Question au Gouvernement : dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
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