Le pilier 2 est une réforme fiscale internationale issue des travaux OCDE/G20 qui a pour objet d’instaurer un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des grandes multinationales afin de permettre la lutte contre l’optimisation fiscale.
La décision a déjà eu comme conséquence le relèvement du taux d’IS en Europe dans de nombreux pays. Le rendement pour la France est estimé à 500 millions. Un accord a été conclu avec les Etats unis concernant les entités mères ultimes, ce matin j’ai interrogé en commission des finances Laurent Martel, directeur de la direction de la législation fiscale à Bercy sur les leviers à utiliser pour compenser cette perte due aux exclusions au profit des Etats-Unis et sur la complexité du suivi pour les services de Bercy.
