Communiqué de presse – Sophie Pantel – 8 septembre 2025
Depuis plusieurs jours Sophie Pantel est alertée par des maires sur leurs dotations concernant les routes communales avec des baisses allant de 20 à 50%. J’ai écrit au ministre de l’aménagement du territoire et je me mobiliserai au moment du budget sur ce sujet.
En effet, le comptage de la longueur de linéaires (en mètre) par commune, au 01/01 de l’année 2025, est réalisé sur la base des données de l’édition BD Topo®. Pour les communes, parmi les voies recensées par l’IGN, conformément à l’article R. 2334-8-1 du code général des collectivités territoriales, ont été retenues les routes à une ou à deux chaussées, les bretelles, et les ronds-points.
En revanche, les chemins, sentiers et les « routes empierrées » (c’est-à-dire les routes non revêtues ou dont le revêtement est très dégradé) ne sont plus retenus alors même que dans les zones de parc, comme celui des cévennes , il est interdit de revêtir une route communale en zone cœur.
Il est nullement écrit, dans aucun texte, que les chemins et routes empierrées ne sont pas éligibles. Au contraire, il est question d’importance de la route en terme de desserte de hameaux et donc de foyers.
L’IGN distingue ensuite différents degrés d’importance des routes, en fonction de leur utilité ou de leur desserte. Sont retenues les voies d’importance 3 (liaisons entre villes à l’intérieur d’un département), d’importance 4 (voies permettant de se déplacer rapidement à l’intérieur d’une commune et, dans les zones rurales, de relier le bourg aux hameaux proches) et d’importance 5 (voies circulables permettant de desservir l’intérieur d’une commune).
Force est de constater que la part d’interprétation et la méconnaissance des territoires et de la réalité des habitats éclatés, est particulièrement importante. Cette manière de procéder est une fois de plus particulièrement néfaste aux territoires ruraux car ce déclassement sans fondement de nos routes communales a des impacts sur d’autres dotations :
- La Direction générale des collectivités locales (DGCL) utilisant désormais la BD Topo® pour la longueur de voirie retenue, cela aura des répercussions sur la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, et de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), composante de la DGF des départements.
- Sur l’éligibilité des subventions type DETR/contrat territoriaux sur les portions de voie non retenues par l’IGN alors que les maires les entretiennent.
Par ailleurs, Quid de la responsabilité des maires sur les voies privées retenues comme publique par l’IGN en cas accident ?
Quid des permis de construire, accordés avec la voirie en équipement public, de mentionnée alors qu’elle n’est plus retenue par l’IGN, de futurs contentieux en perspective.
