Examen du Projet de Loi de Finances 2026 – Point d’étape

Communiqué de presse – Sophie Pantel – 30 octobre 2025

Avant de débattre et d’entamer l’examen du budget : Une motion de rejet déposée par LFI a été rejetée par l’intégralité des autres groupes, qui voulaient débattre du budget, objet même de notre mandat.
Sinon, le texte initial, avec ses irritants, serait parti directement au Sénat.

S’agissant de l’article 1, article technique autorisant l’État à lever l’impôt : vote contre du RN, chose très rare que de vouloir qu’aucun impôt ne soit collecté pour faire fonctionner l’État de droit… inquiétant pour ceux qui prétendent gouverner.

Je ne peux faire un retour sur tout. Je me focalise donc sur ce qui peut intéresser les Lozériens et sur les grandes lignes de ce que nous avons défendu. Je le rappelle : faire contribuer la finance pour préserver les classes moyennes et les PME/TPE.
Nous avons, pour chaque dépense, proposé des recettes.

S’agissant des dépenses :

Parce que les socialistes soutiennent les PME, nous avons fait adopter la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, un amendement porté de longue date par notre ancienne collègue Valérie Rabault : doublement du plafond du taux réduit d’impôt de 42 500 € à 100 000 €.
Anticipation de la suppression progressive de la CVAE.
Transformation de la réduction d’impôt pour frais d’EHPAD en un crédit d’impôt (groupe PS).
Création d’un crédit d’impôt pour les obligations légales de débroussaillement (groupe PS).
Renforcement de l’incitation pour les grandes surfaces à faire des donations plutôt que de détruire leurs invendus (groupe PS).
Débats électriques sur le CISAP (crédit d’impôt des services à la personne) : je n’ai pas voté les restrictions, au regard des enjeux sur notre territoire, même si certains abus existent à l’échelle nationale.
Adoption d’un amendement pour sécuriser le portage des repas à domicile comme service à la personne éligible à la niche fiscale CISAP.
Alliance baroque entre les RN, LR, LFI pour dégeler l’intégralité du barème de l’impôt sur le revenu (y compris les tranches supérieures concernant les 2 % les plus aisés).

Pour notre part, nous avions déposé un amendement pour dégeler uniquement les premières
tranches, afin d’éviter que de nouveaux contribuables modestes ne soient pénalisés. Mais dans un
contexte de crise budgétaire, cela aurait représenté 2 milliards de recettes perdues au profit des plus
riches.
Individualisation de l’impôt sur le revenu pour corriger les inégalités femmes/hommes.
Défiscalisation des pensions alimentaires pour les familles monoparentales (groupe PS).
Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) pour les baux réels solidaires (groupe PS).
Ouverture du mécénat aux SPL dans le domaine de la culture.
S’agissant des recettes :
Prorogation en 2026, et pour les années suivantes tant que les finances publiques ne repassent pas sous les 3 %, du dispositif de contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Taxe sur les superdividendes : maintien de la surcote d’impôt sur les sociétés, augmentant son rendement de 2 milliards d’euros. Nous avons obtenu une contribution de 6 milliards d’euros des grands groupes (groupe PS).
Taxe GAFAM : gain supplémentaire de 1,2 milliard d’euros. Sont concernées 27 entreprises, réparties en trois catégories :
o Vente de biens : Alibaba, Amazon, Apple, eBay, Google, Groupon, Rakuten, Schibsted, Wish, Zalando
o Intermédiaires de services : Amadeus, Axel Springer, Booking, Expedia, Match.com, Randstad, Recruit, Sabre, Travelport Worldwide, TripAdvisor, Uber
o Publicité en ligne : Amazon, Criteo, eBay, Facebook, Google, Microsoft, Twitter, Verizon… (groupe PS)
La fable de l’impôt universel : mon groupe s’est abstenu car cet amendement, comportant de multiples problèmes techniques, frapperait certains pays africains sans exil fiscal, mais pas les 121 paradis fiscaux comme le Luxembourg, Monaco, la Belgique (où réside par exemple M.
Sterin), Andorre, Panama, les îles Vierges… En clair, l’amendement rate sa cible : les exilés dans les paradis fiscaux.
Le budget a prévu la suppression de la CVAE, mais dans un moment où les recettes manquent, cela représente 1,2 milliard de perte : une nouvelle rupture du lien entre l’entreprise contribuable et le territoire. Cette taxe devrait être compensée par la TVA, mais celle-ci sera
écrêtée pour les collectivités : l’impôt des entreprises reposera donc sur les consommateurs. Je me suis abstenue, étant favorable à la mesure sur le fond, mais considérant qu’elle déséquilibre le budget dans le contexte actuel. Nous avions, pour notre part, défendu l’amendement PME.
Fiscalité avantageuse pour les médecins, désormais ciblée et réservée aux zones en tension → gain de 200 millions d’euros (groupe PS).
Crédit d’impôt recherche : plafonnement par groupe et non plus par filiale → gain de 960 millions d’euros (groupe PS).
Taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, avec un taux progressif de 20 % à 33 %.
Je reste pleinement mobilisée pour que la Lozère et tous les territoires ruraux ne soient pas oubliés
dans ce budget.