Examen, en commission Finances, du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n°2001_692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances en présence des deux ministres démissionnaires ; le texte sera ensuite examiné en séance lundi 16 décembre à partir de 16 jusqu’à minuit, un prolongé au-delà est possible si besoin. Son contenu est le suivant :
- Autoriser l’Etat à percevoir les impôts existants et reconduction des prélèvements des recettes
- Autorisation d’emprunt de l’Etat
- Autorisation d’emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale
Cette loi spéciale a obtenu le feu vert du conseil d’Etat à une nuance importante qui concerne l’indexation du barème de l’impôt qui a été retoqué, qui est donc inconstitutionnel.
Sont concernés 390 000 ménages qui vont entrer dans l’imposition et 17 millions de ménages qui vont voir augmenter leurs impôts.
La volonté de la plupart des groupes est de corriger cette conséquence de la censure, donc pour les contribuables qui m’ont saisie, il vous est possible de choisir un taux de prélèvement plus réduit en attendant cette concrétisation.
