Marathon budgétaire à l’Assemblée nationale : entre avancées sociales et résistances fiscales

Communiqué de presse – Sophie Pantel – 21 octobre 2025

Le débat budgétaire se poursuit à l’Assemblée nationale autour du projet de loi de finances (PLF) pour
l’année à venir. Comme je m’y étais engagée, je souhaite vous faire un retour sur les votes déjà
intervenus et sur les points qui continuent de susciter des débats, notamment autour de la justice
fiscale.

Des mesures sociales pour le pouvoir d’achat
Plusieurs dispositions adoptées vont dans le bon sens et apportent des réponses concrètes aux
difficultés rencontrées par les Français :

La fiscalisation des indemnités versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée
(ALD) a été supprimée, une mesure de justice pour les malades.
La fiscalisation des pensions alimentaires a été abandonnée, ce qui protège les familles
monoparentales.
Un crédit d’impôt pour le reste à charge en EHPAD a été créé, afin de soutenir les familles
confrontées au coût de la dépendance.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité devient un crédit d’impôt, et donc devient
accessible à toutes les familles, y compris celles qui sont non imposables.
Les premières tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’inflation, pour éviter
que de nouveaux contribuables n’entrent artificiellement dans l’impôt.
La fiscalisation du biocarburant E85 a été refusée, afin de préserver un carburant plus propre
et plus accessible, notamment en zone rurale.
Création d’un crédit d’impôt pour les déplacements des bénévoles d’associations, afin de
soutenir l’engagement citoyen et faciliter les actions locales.
Ces décisions témoignent d’une volonté de préserver le pouvoir d’achat des ménages tout en
soutenant les plus fragiles.

Retraités : maintien de l’égalité et vigilance sur les plafonds
L’article 6 du projet de loi prévoyant la suppression des 10 % pour les retraités a été supprimé. J’ai voté
pour la suppression, pour deux raisons :
Le législateur a décidé que pour tout le monde, l’assiette de l’impôt est de 90 % (les fameux
“frais professionnels” même si la dénomination est inexacte). Le supprimer pour les retraités
aurait créé une rupture d’égalité.
Modifier l’assiette aurait des conséquences non évaluées sur certaines prestations,
notamment l’aide à domicile.
Cependant, je considère qu’il faut revoir les plafonds actuels : qu’il s’agisse d’un célibataire ou d’un
couple, le plafond est actuellement fixé à 4 399 €, ce qui mérite une réflexion pour plus de justice
sociale.
Vers une fiscalité plus juste
Du côté des recettes, plusieurs avancées visent à renforcer l’équité fiscale :
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est reconduite, même si elle reste d’un
rendement limité du fait de nombreuses exonérations.
Une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle est instaurée pour les
holdings patrimoniales, afin de limiter certaines pratiques d’optimisation.
Le dispositif “Dutreil” de transmission d’entreprises est maintenu, mais les biens personnels
en sont désormais exclus, pour recentrer l’avantage fiscal sur les entreprises réelles.
Exit tax renforcée : pour lutter contre l’évasion fiscale lors des transferts de domicile à
l’étranger des détenteurs de titres.
Lutte contre les “culbutes spéculatives” : ces pratiques permettent de contourner la taxe sur
les plus-values immobilières via une déclaration abusive en résidence principale, et sont
désormais ciblées.
En revanche, plusieurs mesures de justice fiscale n’ont pas été adoptées :
la taxe sur les holdings “mère-fille”,
la taxe dite “Zucman” sur les grandes fortunes,
le rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF).
Un débat révélateur des choix politiques
Dans un contexte de redressement des comptes publics, je regrette de constater que la droite et
l’extrême droite continuent de défendre des exonérations fiscales pour les plus aisés, alors que
l’effort devrait être justement réparti.
Le budget doit être un instrument de solidarité et de cohésion nationale, pas de division.

Le travail parlementaire se poursuit
Le marathon budgétaire n’est pas terminé : nous allons poursuivre l’examen des crédits des
différents ministères et des politiques publiques prioritaires.
Je resterai pleinement mobilisée pour défendre une fiscalité plus juste, un accompagnement
renforcé des ménages modestes et un financement solide de nos services publics.