Communiqué de presse, 25 juin 2025
« Pour lutter contre le creusement des inégalités sociales et territoriales qui minent notre République.
Le renouveau de ces territoires nécessite une approche systémique et offensive qui concrétise des modèles de réussite effective, à la fois en termes de planification, d’urbanisme opérationnel et d’aménagement.
Ainsi l’article 1er de la proposition de loi crée une « Agence nouvelle ruralité » chargée, sur le modèle de l’ANRU, de la revitalisation du bâti rural en matière de logements, d’équipements publics et de commerces et locaux d’activité.
Il prévoit les missions de l’agence et ses modalités d’intervention, la composition de son conseil d’administration, ses ressources ainsi que ses relations avec les autres entités publiques ayant des missions analogues, telles que l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) notamment.
Cette nouvelle agence aura le rôle de cheffe de file et coordinateur lorsqu’elles seront amenées à intervenir sur les mêmes projets ou secteurs.
Une seconde option consisterait à étendre les missions de l’actuelle Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en créant un département ruralité.
Ces deux options devront le cas échéant être débattues dans le cadre du dialogue suscité par cette proposition de loi et tranchées dans le cadre du débat législatif.
L’enjeu républicain est de consolider l’accès au logement dans les deux périphéries sociales et géographiques.
C’est pour cette raison que nous avons, à travers les articles 2, 3 et 4, mobilisé des ressources nouvelles permettant de financer cette mission.
L’article 2 crée un Livret « nouvelle ruralité » assimilable au Livret A ou au LDDS dont le plafond, la rémunération et les modalités de fonctionnement seront précisés par décret. Une fraction des encours du livret sera centralisée par la Caisse des dépôts et Consignations en vue du financement des projets et programmes soutenus par l’Agence nouvelle ruralité. La fraction non centralisée devra être mobilisée par les établissements distribuant le livret pour le financement de projets participant des mêmes objectifs. Les encours bénéficient de la garantie de l’État.
L’article 3 vise à renforcer les moyens d’action des élus locaux s’agissant de la lutte contre la vacance des logements.
En premier lieu, l’article étend la taxe à l’ensemble du territoire national, y compris aux zones rurales détendues.
En second lieu, le montant de la taxe est majoré avec un nouveau taux plafond de 51 % de la valeur locative à compter de la troisième année de vacance. Dans les zones rurales détendues, ce mécanisme emportera ainsi une forte incitation à la mise à bail ou à la cession des biens laissés vacants. Les collectivités territoriales, à l’appui des autres outils proposés par la proposition de loi, pourront pleinement se saisir de cette opportunité pour réaliser des opérations de revitalisation.
L’article 4 prévoit une refonte de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement dans le contexte de la mise en œuvre de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. Le périmètre d’application de la taxe est ainsi étendu aux communes relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), soit 9042 communes. »
