La première proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs, qui reste insuffisant face à la croissance des besoins. Ce texte garantit un droit opposable aux soins palliatifs, créer des maisons d’accompagnement dans chaque département, dont la Lozère, et prévoit des moyens financiers pour soutenir cette politique essentielle.
La seconde proposition concerne l’aide à mourir. Elle fixe un cadre strict pour accompagner les patients, avec des conditions précises pour garantir leur libre choix à travers une procédure très encadrée.
Ces deux textes ont l’objet pendant deux années de très nombreuses auditions et d’un très long débat, mêlant questions éthiques et droits des malades.
Les deux textes ont été adoptés en 1er lecture à l’Assemblée Nationale.
Proposition de loi relative aux Soins palliatifs et accompagnement
Cette proposition vise à renforcer de manière structurelle l’accès aux soins palliatifs. Son ambition est de garantir un droit effectif aux soins palliatifs à toute personne malade, dans le respect de sa dignité.
Le texte élargit la définition des soins palliatifs en y intégrant une approche plus globale d’accompagnement, incluant la douleur physique, la souffrance psychique et le soutien aux proches. Il prévoit la structuration de filières territoriales, la création de “maisons d’accompagnement”, notamment dans les départements qui en sont dépourvus, dont la Lozère, un plan décennal financé à hauteur de 1,1 milliard d’euros, et la désignation de référents dans les hôpitaux.
La proposition rend également les formations en soins palliatifs obligatoires pour les professionnels de santé, renforce le rôle des directives anticipées, améliore leur traçabilité, et encadre la procédure de sédation continue jusqu’au décès. Enfin, elle met l’accent sur la personnalisation de l’accompagnement dès le diagnostic d’une affection grave.
L’ensemble vise à poser les bases solides d’un modèle français plus humain et accessible pour la fin de vie.
Proposition de loi relative au Droit à l’aide à mourir
Cette seconde proposition encadre strictement le droit à l’aide à mourir. Destinée aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, cette aide ne pourra être accordée que sous conditions précises, selon une procédure rigoureuse : demande écrite du patient, évaluation pluridisciplinaire, confirmation médicale, et délai de réflexion.
Des garanties éthiques fortes sont prévues, notamment une clause de conscience pour les soignants, ainsi que l’obligation d’informer le patient sur toutes les alternatives, en particulier les soins palliatifs. Ce texte vise à concilier liberté individuelle et protection des personnes vulnérables, dans une logique de responsabilité partagée.
Ensemble, ces deux textes traduisent une volonté de refonder le modèle français de la fin de vie, en tenant compte des évolutions de la société, des droits des malades, et des enjeux éthiques majeurs.
L’article 4 qui est au cœur de cette proposition de loi fixe des conditions d’accès spécifiques et cumulatives qui permettent d’encadrer et de sécuriser le droit à mourir.
Ces conditions cumulatives sont :
1°- Être âgée d’au moins dix‑huit ans ;
2°- Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
3°- Être atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
4°- Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
5°- Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée jusqu’au bout.
