Les derniers textes examinés dans l’hémicycle

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux

Ce texte d’initiative socialiste est un pas de plus pour répondre concrètement à la problématique des déserts médicaux. Il prévoit une autorisation préalable de l’ARS pour toute nouvelle installation dans les 17% du territoire bien doté au regard d’un nouvel indicateur « offre de soins par rapport aux besoins ». L’objectif est de ne pas accentuer les installations déjà déséquilibrées et d’inciter à une meilleure répartition sur le territoire.
La loi introduit un indicateur territorial d’offre de soins, mis à jour chaque année, servant de base aux décisions d’organisation locale (zones sous-dotées). Elle agit aussi sur l’accès au médecin traitant en rétablissant la permanence des soins et en renforçant la formation de proximité, en imposant la présence d’une offre universitaire de premier cycle en santé dans chaque département, en particulier les plus touchés et supprime la pénalité pour les patients sans médecin traitant.
A la suite de la question de mon collègue Aurélien Rousseau, nous avons obtenu du gouvernement la mise en place d’un débat pour mettre en place le registre national des cancers.

Un nouveau texte en faveur de l’accès aux soins : Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’AN selon la procédure accélérée, répond à une problématique : la pénurie persistante d’orthophonistes sur le territoire national. Le texte fixe, de manière pluriannuelle, une augmentation progressive du nombre d’étudiants admis en formation, passant de 1 073 en 2025 à 1 463 en 2030. Les capacités d’accueil seront renforcées en priorité dans les zones où l’accès aux soins orthophoniques est aujourd’hui limité.
Le texte introduit par ailleurs un cadre réglementaire permettant à des orthophonistes agréés d’accueillir des étudiants pour une partie de leurs stages, renforçant ainsi l’offre de formation pratique. Il instaure également un contrat d’engagement de service public (CESP), donnant droit à une allocation mensuelle pendant les études, en contrepartie d’un engagement à exercer dans les zones identifiées comme prioritaires à l’issue du cursus.
En complément, la réforme entérine la création d’un diplôme d’État d’orthophonie à compter de la rentrée universitaire 2026, remplaçant progressivement le certificat de capacité. Enfin, le financement des mesures est assuré par une majoration de l’accise sur les tabacs, ce qui permet de compenser les charges nouvelles pour l’État et la sécurité sociale.

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Cette proposition de loi vise à améliorer l’inclusion scolaire des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Le texte instaure un livret de parcours inclusif numérique pour assurer un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité, en facilitant la coordination entre les acteurs éducatifs, médicaux et sociaux, y compris pendant les temps périscolaires. Ce livret est prioritairement déployé dans les territoires sous-dotés (ruraux, ultramarins) et accessible même sans notification MDPH.
J’ai déposé un amendement qui a été adopté qui impose un délai maximal d’un mois pour l’affectation d’un accompagnant après décision de la MDPH
A mettre en encadré
Le texte renforce également la formation des enseignants et des accompagnants, y compris par des stages pratiques. Il prévoit la création, d’ici 2027, de pôles d’appui à la scolarité dans tous les départements, qui remplaceront les pôles inclusifs actuels et auront pour mission de coordonner les aides, orienter les familles, et soutenir les équipes éducatives.
Ce texte marque une volonté forte de structurer, harmoniser et renforcer les dispositifs d’accompagnement à l’échelle nationale pour répondre efficacement aux besoins spécifiques des élèves, tout en assurant une meilleure équité territoriale.

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Cette proposition de loi visait à reconnaître et réparer les préjudices subis par les mineurs réunionnais transplantés en France hexagonale entre 1962 et 1984.
Le texte proposait la création d’une commission de reconnaissance chargée de faire le lien entre les victimes, l’État et les collectivités, ainsi que la mise en place d’une journée nationale d’hommage. Il prévoyait aussi l’ouverture d’une maison dédiée à l’accueil, au recueil de témoignages et à la mémoire dans la Creuse, département emblématique du phénomène. La Lozère était aussi concernée par ce texte. Enfin, une allocation spécifique aurait été instituée pour accompagner financièrement les victimes, gérée par le conseil départemental de La Réunion.
Je regrette profondément son rejet
Une famille était concernée en Lozère, ce texte avait vocation à réparer.

Création d’une loi adoptant une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Cette proposition de loi a pour objectif de créer une distinction nationale spécifiquement dédiée aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. La croix de la valeur des sapeurs-pompiers viendrait récompenser des actes de bravoure et d’engagement opérationnel exceptionnels, y compris à titre posthume. Elle s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître les risques pris quotidiennement par ces femmes et ces hommes sur le terrain.
La gestion de cette décoration (conditions d’attribution, promotion, statut…) sera fixée par un arrêté du ministre de l’Intérieur. Son financement est prévu via une taxe additionnelle sur les produits du tabac.
Ce texte est symbolique mais attendu. Il vient renforcer la reconnaissance institutionnelle de celles et ceux qui s’engagent au service des autres, parfois au péril de leur vie.

Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Ce texte vise à renforcer l’engagement des établissements d’enseignement supérieur dans la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et toutes les formes de haine et de discrimination. Il impose l’intégration d’un module de formation spécifique pour tous les étudiants, incluant l’histoire et les formes actuelles de l’antisémitisme, ainsi qu’une formation obligatoire pour le personnel.
La loi rend obligatoire la mise en place d’une mission « égalité et diversité » dans chaque établissement, dotée d’un référent formé et chargé de recueillir les signalements d’actes discriminatoires ou violents. Un dispositif de signalement confidentiel est instauré, avec un suivi statistique et un bilan transmis chaque année au Parlement.
En parallèle, le texte renforce les procédures disciplinaires, avec l’obligation d’informer les victimes des suites données et la possibilité de prendre des mesures conservatoires. Les faits commis en dehors des campus peuvent aussi être sanctionnés s’ils ont un lien suffisant avec la vie universitaire.
Des adaptations sont également prévues pour l’outre-mer et les établissements privés d’intérêt général.

Résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

La résolution adoptée par l’AN le 13 mars 2025 crée une commission d’enquête composée de trente membres. Son objectif principal est d’étudier les effets psychologiques de l’utilisation de la plateforme TikTok sur les mineurs. Les membres de la commission devront se concentrer sur plusieurs enjeux clés : d’abord, les dispositifs utilisés par TikTok pour capter l’attention des utilisateurs, notamment leur impact sur les comportements suicidaires et les relations sociales des jeunes, notamment intra- et extra-familiales. Ensuite, il s’agira d’examiner les risques liés à l’exposition des jeunes utilisateurs à des contenus dangereux et l’addiction numérique générée par la plateforme.
La commission devra également proposer des mesures pour mieux protéger les mineurs, notamment à travers la régulation des contenus et la sécurité numérique. Une analyse comparative entre TikTok et sa version chinoise, Douyin, sera réalisée, afin d’évaluer les différences dans les algorithmes, les dispositifs de protection des mineurs et les stratégies de contrôle du temps d’utilisation, ainsi que l’efficacité de ces mécanismes. Cette démarche vise à mieux comprendre l’impact des plateformes sur le développement cognitif et le bien-être des jeunes utilisateurs.
Cette initiative législative répond aux préoccupations croissantes concernant les dangers des réseaux sociaux pour les jeunes et cherche à mettre en place des mesures concrètes pour leur protection.

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Cette proposition de loi à l’initiative notamment d’un collègue sénateur socialiste vise à renforcer la réponse de l’État face à l’ampleur prise par le narcotrafic dans notre pays. Elle s’appuie sur une logique d’efficacité opérationnelle, avec la création d’un procureur national anti-criminalité organisée, compétent sur tout le territoire, qui pourra piloter les enquêtes les plus sensibles liées aux trafics et au blanchiment.
Le texte prévoit aussi de donner plus de marges de manœuvre aux autorités locales et aux préfets, notamment pour fermer plus rapidement les établissements liés aux réseaux. Il encadre mieux les outils de renseignement, autorise des techniques d’infiltration plus souples, et renforce les contrôles sur les crypto-actifs utilisés pour blanchir l’argent sale.
Enfin, la loi cherche à couper les financements des trafiquants, à faciliter les saisies de biens, et à impliquer certains secteurs économiques à risque (immobilier, sport, etc.) dans cette lutte. C’est un texte de fond, pensé pour structurer une réponse à long terme, avec une meilleure coordination entre tous les acteurs.
Tout au long de son examen, je me suis efforcée de trouver les équilibres entre donner des moyens absolument nécessaires aux forces de sécurité et préserver les libertés individuelles

Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite

Cette proposition vise à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.
Elle impose que les victimes soient systématiquement informées, dans des termes accessibles, de la décision du procureur et des recours possibles.
Le texte permet aussi aux victimes de choisir le mode de communication (courrier recommandé, email, etc.) pour cette notification.
Il précise le rôle possible des associations d’aide aux victimes et encadre mieux la traçabilité de ces notifications.

Résolution européenne appelant à la libération de Boualem Sansal

L’AN a adopté une résolution européenne appelant à la libération immédiate de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal, détenu arbitrairement en Algérie depuis novembre 2024. Le texte dénonce des violations graves des droits fondamentaux, notamment l’absence d’accès à un avocat et les conditions de détention.

Alfred Dreyfus : un général de la République, enfin reconnu

Le lundi 2 juin, l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi symbolique et essentielle : élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade. C’est un geste fort, qui vise à réparer une injustice historique mais aussi à honorer la mémoire d’un homme brisé à tort par la machine d’État.
Alfred Dreyfus, officier français et Alsacien de confession juive, fut accusé à tort de trahison en 1894. Condamné et déporté sur l’île du Diable, il a subi l’humiliation, l’isolement, et l’injustice, dans une affaire où l’antisémitisme de l’époque joua un rôle central. Ce n’est qu’en 1906, après une lutte acharnée menée par des figures comme Zola, Jaurès et Blum, qu’il est réhabilité. Mais cette réhabilitation fut incomplète : il n’a jamais retrouvé la place qu’il méritait dans l’armée, malgré ses états de service exemplaires.
Aujourd’hui, cette proposition de loi vise à lui rendre le rang militaire qu’il aurait dû atteindre : celui de général. C’est une reconnaissance morale et républicaine, pour dire que la France n’oublie pas. Que la République sait reconnaître ses erreurs, même tardivement.
Ce texte rappelle également l’importance de transmettre les leçons de l’histoire à nos enfants. Il invite à inscrire davantage encore le nom d’Alfred Dreyfus dans notre mémoire collective, pourquoi pas au Panthéon, ou à travers une statue à l’École militaire.
Dans un monde où les discours de haine ressurgissent trop souvent, cette proposition résonne profondément. Elle parle de justice, de dignité, et du combat pour la vérité.
Cette initiative honore un homme injustement brisé, et rappelle que la République doit être vigilante, toujours, face à l’injustice.

Faciliter le don de sang pour sauver des vies

Chaque jour, la France a besoin d’environ 10 000 dons de sang pour soigner un million de malades, victimes d’accidents, de maladies chroniques, ou en chirurgie. Pourtant, il reste difficile pour beaucoup de salariés de se libérer pendant leur travail pour aller donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, essentiels pour soigner notamment les malades du cancer, les grands brûlés ou les enfants immunodéprimés.
La proposition de loi présentée vise à permettre à tous les salariés, publics comme privés, de s’absenter de leur travail pour participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sans perdre leur salaire. Cette absence sera considérée comme du temps de travail, incluant le temps nécessaire pour se rendre au lieu de prélèvement, le don lui-même, et la période de repos qui suit.
L’employeur pourra demander un justificatif de don, comme la carte de donneur tamponnée. Cette mesure vise à encourager plus de dons réguliers, indispensables car certains composants du sang, comme les plaquettes, ont une durée de vie très courte.
Grâce à cette loi, il sera plus facile pour les salariés de contribuer à ce geste vital, renforçant ainsi la solidarité et la santé publique dans toute la Lozère.

Rapatriés d’Indochine

Ce texte adopté le 3 juin 2025 à L’assemblée nationale traite de la situation des anciens supplétifs et membres des forces armées françaises d’Indochine, notamment les Harkis et leurs familles, qui ont été rapatriés en France après la guerre d’Indochine. Il vise à reconnaître les conditions précaires dans lesquelles ces personnes ont été accueillies et les discriminations subies. Le texte propose des mesures concrètes de réparation, incluant des indemnisations financières, une meilleure reconnaissance mémorielle et un accompagnement spécifique dans l’accès aux droits sociaux. Il s’inscrit dans un travail de mémoire nationale et de justice envers ces anciens combattants souvent oubliés.

Simplification vie économique

Ce texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin 2025 vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises françaises afin de favoriser l’activité économique. Il propose des mesures de simplification dans plusieurs domaines : démarches fiscales, normes comptables, autorisations préalables et obligations déclaratives. L’objectif est de libérer du temps et de l’énergie aux acteurs économiques, notamment les PME et TPE, en facilitant leur quotidien. Le texte entend moderniser la relation entre l’administration et les entreprises, encourager la confiance, et renforcer la compétitivité française. Il s’inscrit dans une logique de “choc de simplification” déjà amorcée ces dernières années.

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