Communiqué de presse, 25 juin 2025
« Face à la montée en puissance des problématiques liées à la gestion de la faune sauvage – dégâts agricoles, accidents routiers, fragilisation de la biodiversité – et à la baisse continue du nombre de chasseurs, les missions des lieutenants de louveterie n’ont cessé de croître en intensité, en technicité et en responsabilité. Ces citoyens engagés, qui interviennent bénévolement pour le compte de l’État, jouent un rôle fondamental dans l’équilibre agro-sylvo-cynégétique de nos territoires.
Pourtant, leur engagement demeure insuffisamment reconnu dans le droit. Conscients de cette lacune, Madame Sophie Pantel, députée de la Lozère, accompagnée de 72 parlementaires issus de sensibilités politiques diverses, dont 4 présidents de Groupe, des anciens ministres, un Président de la République et des Président de Commission, a porté un travail collectif aboutissant à une proposition de loi créant un véritable statut pour les lieutenants de louveterie lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État.
Fruit de nombreuses réunions de concertation avec les acteurs de terrain, les préfectures, les fédérations et les associations représentatives ainsi que les ministères de la transition écologique, de la chasse et de l’intérieur, ce texte a pu être finalisé et son dépôt validé après examen de sa recevailité, pour une publication officielle à l’Assemblée nationale ce mardi 24 juin.
Ce texte prévoit notamment :
- la création d’un statut de volontaire de louveterie, confirmant le caractère bénévole de leur engagement mais encadré juridiquement pour les protéger ;
- une meilleure articulation avec la vie professionnelle, via un droit à l’absence et des conventions possibles avec les employeurs ;
- des règles harmonisées pour la mise à disposition de moyens matériels, incluant la dotation de tenues, d’équipements réglementaires et la prise en charge de certains frais (déplacements, repas, assurance…) ;
- l’instauration d’une réunion de coordination départementale annuelle, sous l’égide du préfet, pour renforcer l’efficacité collective des interventions.
Cette proposition de loi vise à donc à reconnaître juridiquement le rôle essentiel des lieutenants de louveterie, dont les missions se sont considérablement renforcées ces dernières années face aux déséquilibres croissants liés à la faune sauvage. Sans remettre en cause le caractère bénévole de leur engagement, le texte a pour objectif de leur offrir un cadre clair, sécurisé et harmonisé, en matière de statut, de protection, de moyens matériels et d’articulation avec la vie professionnelle. Il entend ainsi valoriser leur engagement de service public, tout en renforçant l’efficacité collective des actions menées sur le terrain.
Dans un contexte de pression croissante sur les équilibres environnementaux et d’attentes fortes dans les territoires ruraux, ce texte incarne une réponse pragmatique, attendue, et transpartisane, au service de l’intérêt général.
Les parlementaires signataires appellent désormais à une inscription en semaine transpartisane rapide à l’Assemblée nationale, afin que ce travail puisse aboutir dans les meilleurs délais à une reconnaissance législative pleinement méritée. »
